Vie des affaires

Date: 2023-12-13

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UN DÉLAI PLUS LONG POUR AGIR CONTRE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX

Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer en justice la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit, car elles avaient laissé passer le délai de prescription de 3 ans prévu pour cette action.

Elles ont alors assigné ce fabricant sur le fondement de la faute, lui reprochant de s'être abstenu de suspendre la commercialisation du médicament alors qu'il en connaissait la dangerosité.

Mettre en jeu la responsabilité de droit commun du fabricant leur permettait de bénéficier du délai de prescription de 10 ans prévu en cas de dommage corporel.

Action validée par la Cour de cassation, qui rappelle que la victime d'un produit défectueux peut se prévaloir d'un autre régime de responsabilité si elle prouve que son dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Et cette faute, précise la Cour, peut correspondre au maintien en circulation d'un produit dont le défaut est connu ou à un manquement au devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.

Cass. civ., 1re ch., 15 novembre 2023, nos 22-21174, 22-21178, 22-21179 et 22-21180

Date: 23/11/2024

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