Vie des affaires

Date: 2022-05-20

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ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT

L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'autre solution pour prouver la conclusion du contrat.

Les contrats écrits ne sont ainsi pas concernés, contrairement à ceux susceptibles d'être souscrits à l'oral. Mais dans ce cas, l'enregistrement doit respecter un certain nombre de conditions.

Tout d'abord, il ne peut être ni permanent, ni systématique, afin de minimiser la collecte de données.

Seule la partie de la conversation portant sur la conclusion du contrat peut être enregistrée. Et elle ne peut être conservée qu'à défaut d'une autre modalité de preuve (comme par exemple une confirmation écrite).

L'enregistrement ne peut par conséquent pas être déclenché de manière automatique.

En ce qui concerne les données bancaires du client, la CNIL recommande la mise en place d'un dispositif permettant d'interrompre ou de supprimer rapidement l'enregistrement de l'échange téléphonique dès que la personne les communique.

Les personnes doivent être informées en termes simples et clairs de la manière dont sont traitées leurs données et de leur droit d'accès à tout moment.

La durée de conservation doit être limitée et dépend de la nature du contrat.

https://www.cnil.fr/fr/lenregistrement-des-conversations-telephoniques-afin-detablir-la-preuve-de-la-formation-dun-contrat

Date: 23/11/2024

Url: http://cabinet-farah.fr/breves/2022-05-20_20_2.html?date=2022-05-01&format=print&start=0