Vie des affaires

Date: 2023-04-18

Vie des affaires

BAIL DE COURTE DURÉE

Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de 3 ans au plus depuis 2014.

C'est ainsi qu'en 2004, un bail portant sur deux parcelles a été consenti pour six mois à une personne qui reste finalement plus de 10 ans dans les locaux sans opposition des bailleurs. Ceux-ci finissent tout de même par saisir la justice pour demander l'expulsion du locataire. Pour s'y opposer, celui-ci, revendique le bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux. La loi prévoit en effet que, plus d'un mois après expiration de la durée maximale du bail dérogatoire, le locataire qui s'est maintenu dans les lieux bénéficie du statut.

Les bailleurs soutiennent alors que le locataire a renoncé au statut des baux commerciaux. En effet, le locataire a manifesté sa volonté de ne pas se comporter en locataire commercial en restant dans les lieux sans payer de loyer. De plus, assisté de son avocat, il a signé un protocole d'accord dans lequel il admettait devoir une certaine somme au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005 à 2009, et non pas de loyers. Le locataire reconnaissait ainsi l'inexistence d'un contrat de bail commercial, estiment les bailleurs.

Mais cela n'est pas suffisant aux yeux des juges. D'après eux, ces éléments ne caractérisent pas une renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux. Son expulsion n'est donc pas prononcée.

Ajoutons que, depuis 2014, la renonciation du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux, n'est plus admise au-delà des 3 ans autorisés par la loi pour ce type de bail.

Cass. civ., 3e ch., 15 février 2023, n° 21-12698 D

Date: 27/11/2024

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