Fiscal TPE

Date: 2024-04-19

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BIENS SOUMIS À LA CFE

Les biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue pendant la période de référence, soit l'année N-2, qu'il en fasse ou non effectivement usage.

Une société de fabrication de câbles qui a cessé son activité au cours de l'année 2015 pour ne conserver qu'une activité de recherche et développement et qui apporte la preuve que les travaux de déconstruction et de désamiantage industriel engagés en janvier 2016 rendent l'ensemble des bâtiments de son site indisponibles pour accueillir une quelconque activité professionnelle est en droit de demander que ceux-ci soient exclus de sa base de CFE pour l'année 2018.

CAA Lyon n°22LY02067 du 7 mars 2024

Date: 22/11/2024

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