Vie des affaires
Date: 2024-05-24
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SOUS-TRAITANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC
Pour simplifier la commande publique, le Gouvernement propose d'unifier son contentieux au profit du juge administratif. Il est vrai que la détermination du juge compétent en ce domaine continue d'encombrer les prétoires, comme l'illustre une récente décision de la Cour de cassation.
Pour l'exécution d'un marché de travaux public, un acheteur public délègue la maîtrise d'ouvrage à une société de droit privé. L'entreprise titulaire du lot portant sur le gros oeuvre de charpente métallique en confie la réalisation à un sous-traitant agréé par le maître d'ouvrage délégué. Cette entreprise ayant ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le sous-traitant s'adresse au maître d'ouvrage délégué pour se faire payer. Assigné en paiement devant le tribunal de commerce, le maître d'ouvrage délégué prétend que cette juridiction est incompétente. Selon lui, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur un litige résultant de l'exécution d'un marché public. Ce n'est pas l'avis de la cour d'appel, pour qui les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
De plus, même si les travaux ont été exécutés dans le cadre d'un marché public de travaux, la convention de sous-traitance, conclue entre deux sociétés de droit privé, est un contrat de droit privé, sur lequel le juge judiciaire est seul compétent pour statuer.
Une argumentation balayée par la Cour de cassation. En effet, le litige est né de l'exécution d'un marché de travaux publics et ne concerne pas l'exécution d'un contrat de droit privé unissant les parties. Dans ces conditions, il relève de la compétence du juge administratif, peu important que le sous-traitant et le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
Cass. civ., 3e ch., 25 avril 2024, n° 22-22912 B
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinet-farah.fr/breves/2024-05-24_21_2.html?date=2024-05-01&format=print&start=0