Sélection d'informations et d'articles économiques :

Vie des affaires

Épargne salariale
Partage de la valeur : de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue au Sénat le 15 novembre, sénateurs et députés se sont accordés sur un texte commun. Ce texte, ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20231120/breves/52610.html

Santé et sécurité
Le juge doit vérifier si l'employeur a respecté son obligation de sécurité même quand le salarié a été imprudent
L' est tenu, à l'égard de chaque salarié, d'une qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20231120/breves/52617.html

Entrepreneur individuel
Le liquidateur judiciaire peut saisir un bien immobilier de l'entrepreneur sans prouver qu'il s'agit d'une résidence secondaire
Rappelons que la résidence principale d'un entrepreneur individuel est de droit insaisissable par ses créanciers professionnels (c. com. art. L. 526-1). ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20231120/breves/52543.html

Nouvelle convention d'assurance chômage : les chômeurs créateurs d'entreprises seront plus étroitement contrôlés
Si le protocole d'accord relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage pour 2024-2027 contient quelques bonnes nouvelles, tant pour les employeurs que pour certains chômeurs, ce n'est pas le cas en revanche pour les chômeurs créateurs d'entreprises ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/nouvelle-convention-d-assurance-chomage-les-chomeurs-createurs-d-entreprises-seront-plus-etroitement-controles

Nouveau : une deuxième PPV peut être versée au cours de ce mois de décembre 2023
La loi relative au partage de la valeur est parue cette semaine au Journal Officiel et est entrée en vigueur dès le 1er décembre 2023. En conséquence, la mesure visant à autoriser le versement de deux PPV au cours d'une année civile peut être utilisée dès ce mois-ci.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/nouveau-une-deuxieme-ppv-peut-etre-versee-au-cours-de-ce-mois-de-decembre-2023

Congés acquis pendant un arrêt maladie : la CJUE admet un report jusqu'à 15 mois après la période de référence
Suite à la décision de la cour de cassation du 13 septembre dernier, qui permet aux salariés d'acquérir des jours de congés pendant leurs arrêts maladie, de très nombreuses questions restent en suspens, mais la Cour de Justice Européenne apporte une première réponse ...
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/conges-payes-acquis-pendant-un-arret-maladie-la-cjue-admet-un-report-jusqu-a-15-mois-apres-la-periode-de-reference

Agenda Evénements

Du 05 au 07 Décembre 2023
Rocalia
Le salon de la pierre naturelle
Dans un monde en transition, les acteurs de la pierre naturelle doivent innover et se perfectionner pour relever les défis de la filière tels que la digitalisation, la promotion des pierres locales et l'économie circulaire. Rocalia est le seul salon en France dédié à cette filière, où les innovations, les projets et les créations sont partagés dans une atmosphère conviviale. Rejoignez la communauté des professionnels travaillant la pierre naturelle pour valoriser ce matériau d'avenir, réemployable et recyclable à l'infini.
Lieu : Eurexpo Lyon

Du 14 au 17 Décembre 2023
MONDIAL DES METIERS Auvergne-Rhône-Alpes
Le rendez-vous de l'orientation en région.
L'occasion unique de découvrir différents métiers et de rencontrer des professionnels et des jeunes en assistant et en participant à des démonstrations métiers. Venez découvrir le monde du travail de manière ludique afin de construire votre projet d'orientation scolaire et professionnelle !
Lieu : Eurexpo Lyon

Articles Actualités Economiques

Dossier
De nouvelles règles sociales en préparation pour 2024
Comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 contiennent des mesures qui intéressent les employeurs. ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20231120/articles/20231016131550045.html

Simplification de la vie des entreprises : vos suggestions sont attendues
Convaincus qu'il faut encore et toujours simplifier la vie des entreprises, le ministre de l'économie et la ministre déléguée chargée des PME lancent une nouvelle consultation en ligne afin de recueillir vos propositions.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/simplification-de-la-vie-des-entreprises-vos-suggestions-sont-attendues

Publicité : la surface maximale des enseignes et préenseignes est à nouveau réduite
Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/publicite-la-surface-maximale-des-enseignes-et-preenseignes-est-a-nouveau-reduite

Arrêts maladie des salariés : des mesures pour lutter contre les abus
Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale - près de 11 milliards d'euros par an -, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.
Lire la suite : https://www.gerantdesarl.com/actualite/arrets-maladie-des-salaries-des-mesures-pour-lutter-contre-les-abus

Contrôle fiscal
Mise en place d'un délai de 30 jours pour exercer un recours hiérarchique
La doctrine administrative a été mise à jour à la suite de la nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20231120/breves/52613.html

Donations Successions
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !
Depuis le 1er janvier 2015, la succession d'un résident suisse peut être doublement taxée en France et en Suisse, à raison des mêmes biens. La France ...
Lire la suite : https://www.cabinet-farah.fr/lettres/20231120/breves/52604.html